Seules les communes de départ et d’arrivée sont en droit de réclamer une taxe de décès.
Ces taxes sont variables selon les règlements communaux et sont nommées différemment d’une commune à l’autre.
Seules les communes de départ et d’arrivée sont en droit de réclamer une taxe de décès.
Ces taxes sont variables selon les règlements communaux et sont nommées différemment d’une commune à l’autre.